Conditions générales

§ 1. Définitions

Chaque fois que les présentes Conditions générales mentionnent :

1) Tarif – désigne un document ou une information précisant les prix applicables des Services numériques dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;

2) Code civil – désigne la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal des lois de 2024, article 1061) ;

3) Consommateur – désigne une personne physique accomplissant un acte juridique avec le Prestataire de services qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle ;

4) Compte – désigne un panneau créé dans le système informatique de la Plateforme, permettant à l'Utilisateur d'utiliser ses fonctionnalités ;

5) Politique de confidentialité – désigne un document contenant des informations sur le traitement des données à caractère personnel des Destinataires de services par le Prestataire de services ;

6) Plateforme – désigne le site web Globihome.com ;

7) Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom ;

8) Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – désigne une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom qui a conclu un Contrat avec le Prestataire de services directement lié à son activité professionnelle, mais n'ayant pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité qu'elle exerce ;

9) Conditions générales – désigne le présent document ;

10) Contrat – désigne un contrat de fourniture d'un service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Prestataire de services s'engage, en règle générale contre rémunération, à fournir le Service au Destinataire de services dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;

11) Service – désigne un service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, consistant à permettre au Client d'utiliser la Plateforme suivante ;

12) Destinataire de services – désigne un client utilisant la Plateforme, étant un Entrepreneur, un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ou un Consommateur ;

13) Prestataire de services – désigne Globihome spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est à Kielce (25-663 Kielce), adresse : ul. Karola Olszewskiego 6, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Kielce, 10e division commerciale du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS : 0001140561, avec NIP : 9592078123, numéro REGON : 540367254, avec un capital social de 5 000,00 PLN ;

14) Loi sur les droits des consommateurs – désigne la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2024, article 1796) ;

15) Loi sur la fourniture de services électroniques – désigne la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal des lois de 2024, article 1513) ;

16) Utilisateur – désigne une personne titulaire d'un Compte sur la Plateforme qui est un Consommateur ou une personne autorisée à représenter le Destinataire de services et à utiliser la Plateforme en son nom.

§ 2. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d'utilisation de la Plateforme disponible sur Globihome.com ainsi que des Services fournis par le Prestataire de services.

2. Les présentes Conditions générales constituent les conditions générales visées à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques.

3. Il est possible de contacter le Prestataire de services via :

i. courrier électronique - à l'adresse : dawid@globihome.com ;

ii. courrier traditionnel - à l'adresse : ul. Karola Olszewskiego, 25-663 Kielce ;

4. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Prestataire de services a désigné un point de contact pour la communication directe avec les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les Utilisateurs. Le point de contact est disponible à l'adresse suivante : dawid@globihome.com

5. Avant de commencer à utiliser la Plateforme, l'Utilisateur est tenu de lire les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité.

§ 3. Conditions techniques

1. Afin d'utiliser la Plateforme, le Destinataire de services doit utiliser un système TIC répondant aux exigences techniques minimales suivantes :

1) disposer d'appareils permettant d'accéder aux ressources Internet ;

2) connexion à Internet ;

3) disposer d'une boîte e-mail active ;

4) une version actuelle et correctement configurée des navigateurs Internet : Chrome sur les appareils Android et les ordinateurs de bureau, Safari sur les appareils mobiles Apple.

2. Lors de l'utilisation des services fournis par voie électronique, le Destinataire de services doit appliquer des mesures techniques visant à minimiser le risque de menaces liées à l'utilisation d'Internet.

3. Le Prestataire de services fera preuve de la diligence requise afin d'assurer le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, à l'exclusion des cas de force majeure, des actes illicites de tiers visant à détruire ou perturber le fonctionnement du système TIC, ainsi que du fonctionnement incorrect ou imprévisible des navigateurs Internet.

4. Au sein de la Plateforme, il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser des virus, des robots, des vers ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes, y compris notamment des scripts et des applications automatisant des processus, ou d'autres codes, fichiers ou outils.

§ 4. Obligations du Destinataire de services

1. Le Destinataire de services est tenu d'utiliser les Services fournis par le Prestataire de services conformément au droit généralement applicable, aux dispositions des présentes Conditions générales et dans le respect des bonnes mœurs.

2. Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus illicites.

3. Le Destinataire de services utilisant les Services fournis par le Prestataire de services est tenu de fournir uniquement des données, y compris des données à caractère personnel, conformes aux faits réels. Le Prestataire de services n'est pas responsable des conséquences de la fourniture par le Destinataire de services de données fausses ou incomplètes.

4. Les prix des Services sont exprimés en PLN, EUR, USD, GBP et constituent des montants hors taxe et n'incluent pas la TVA.

5. La conclusion du Contrat de fourniture des Services au Destinataire de services requiert un Compte actif. Un Destinataire de services qui ne dispose pas d'un Compte (Utilisateur dit non connecté) peut uniquement consulter les annonces immobilières et accéder aux coordonnées du vendeur du bien.

§ 5. Fonctionnalités de la Plateforme

1. En vertu du Contrat, conformément à la portée résultant du module sélectionné et payé par le Destinataire de services, les fonctionnalités suivantes sont disponibles (une description détaillée des fonctionnalités peut être fournie par le Prestataire de services au sein de la Plateforme sous forme de messages système, d'explications et d'informations contextuelles affichées pendant que l'Utilisateur utilise la Plateforme ou des Services individuels) :

Utilisateur non connecté :

1) consultation des annonces immobilières ;

2) accès aux coordonnées du vendeur du bien ;

Utilisateur connecté :

1) publication d'une annonce immobilière par an ;

2) utilisation du chat interne GlobiChat, qui traduit les conversations en d'autres langues en temps réel ;

3) possibilité de créer un profil personnel en tant que propriétaire d'une annonce immobilière, incluant une photo, une description, les annonces en cours, les coordonnées et les avis reçus ;

4) ajout d'idées dans le panneau de soumission et d'évaluation des idées, où les autres Utilisateurs peuvent les évaluer ;

5) possibilité d'ajouter une demande sur GlobiMarket, décrivant le type de bien recherché par l'Utilisateur ;

6) possibilité d'ajouter des avis sur des agents immobiliers ;

7) possibilité de publier des annonces immobilières dans le cadre d'un abonnement fixe, avec option d'augmenter le nombre d'annonces conformément au Tarif ;

8) accès aux demandes sur GlobiMarket correspondant aux annonces immobilières de l'Utilisateur et possibilité de répondre à ces demandes ;

9) possibilité de publier un bien en mode public (visible par tous) ou en mode privé (visible uniquement par les personnes disposant d'un lien dédié) ;

10) utilisation de fonctions d'IA pour compléter les paramètres du bien et générer une description d'annonce à partir de photos et de la localisation ;

11) accès au CRM avec vue des opportunités commerciales, des clients, de toutes les annonces et des tâches à effectuer ;

12) accès à toutes les annonces archivées ayant jamais été présentes sur Globihome ;

13) possibilité de générer un site web personnel sur lequel les annonces publiques de Globihome seront automatiquement affichées, avec possibilité de le modifier depuis le panneau Globihome.

2. Afin de conclure le Contrat, le Destinataire de services doit effectuer les actions suivantes :

1) accéder au formulaire d'inscription ;

2) saisir une adresse e-mail et un mot de passe créé par le Destinataire de services dans le formulaire d'inscription ;

3) cocher la case à côté de la déclaration confirmant la prise de connaissance des Conditions générales et de la Politique de confidentialité ainsi que l'acceptation de leurs dispositions ;

4) effectuer le paiement des frais relatifs au Service, sauf si, conformément au Tarif, le Destinataire de services peut utiliser le Service gratuitement ;

5) cliquer sur l'option « Commander avec obligation de paiement » ou équivalent.

3. Le fait de cliquer sur l'option « Commander avec obligation de paiement » ou équivalent et d'effectuer le paiement des frais, si celui-ci est requis, équivaut à la conclusion par le Destinataire de services du Contrat de fourniture du Service.

§ 6. Programme de parrainage

Le Destinataire de services peut inviter de nouvelles personnes à utiliser la Plateforme Globihome au moyen d'un lien de parrainage individuel. Un parrainage est considéré comme effectif lorsque la personne parrainée enregistre un compte via ce lien et paie le premier mois complet du forfait sélectionné. La personne parrainée paie le premier mois d'utilisation de la Plateforme, tandis que le deuxième mois est accordé avec une remise égale aux frais du premier mois. Les avantages prévus par le Programme de parrainage ne sont ni échangeables contre de l'argent ni transférables à un autre compte.

§ 7. Utilisation du Compte

Chaque compte sur la Plateforme Globihome est attribué exclusivement à un seul utilisateur et ne peut pas être partagé avec d'autres personnes, y compris des collaborateurs, employés, partenaires commerciaux ou membres de la famille. S'il est constaté que plus d'une personne utilise un seul compte, Globihome a le droit de suspendre immédiatement ou de bloquer définitivement le compte, sans droit à remboursement pour la période d'abonnement non utilisée.

§ 8. Paiements

1. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales ou d'accords individuels avec le Prestataire de services, tous les paiements dus au Prestataire de services sont effectués par les Destinataires de services au moyen des systèmes de paiement mis à disposition au sein de la Plateforme - actuellement via https://stripe.com/en-pl

2. Pour la fourniture des Services, le Destinataire de services est tenu de payer les frais dans les montants indiqués dans le Tarif, par exemple dans le cadre d'un abonnement ou d'un modèle récurrent. Les modifications des prix indiqués dans le Tarif sont annoncées sur la Plateforme et ne constituent pas des modifications des présentes Conditions générales.

3. La date de paiement est réputée être la date à laquelle le montant dû pour le Service est crédité sur le compte bancaire du Prestataire de services.

§ 9. Contenu de l'Utilisateur

1. Il est interdit à l'Utilisateur de publier sur la Plateforme des contenus :

1) contenant des données fausses, contraires à la loi, aux présentes Conditions générales ou aux bonnes mœurs ;

2) contenant des contenus utilisés pour mener des activités interdites par la loi, incitant à la violence, à la haine ou insultant tout groupe de personnes ou un individu ;

3) contenant des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d'auteur, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers ;

4) contenant des contenus publicitaires, promotionnels, politiques, religieux ou discriminatoires ;

5) contenant des contenus promouvant une activité concurrente à celle du Prestataire de services.

2. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu qu'il publie sur la Plateforme et des conséquences de sa publication, y compris des atteintes aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

3. La soumission par l'Utilisateur de contenus au sein de la Plateforme équivaut à l'octroi par le Destinataire de services au Prestataire de services d'une licence gratuite et non exclusive pour les utiliser (ci-après : la « Licence »).

4. La Licence est accordée pour une durée indéterminée et sans restriction territoriale et couvre l'utilisation du contenu de l'Utilisateur dans les champs d'exploitation suivants :

1) enregistrement et reproduction en toute quantité, par toute technique et sous tout format ;

2) diffusion de toute manière, par tout moyen de communication, notamment par sa publication au sein de la Plateforme et sur les réseaux sociaux du Prestataire de services.

5. Le Destinataire de services s'engage à ne pas exercer les droits moraux auxquels il a droit relativement au contenu, y compris le droit à la paternité et le droit d'en contrôler l'utilisation, et autorise le Prestataire de services à exercer ces droits en son nom.

§ 10. Rétractation du Contrat

1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Destinataires de services qui sont des Consommateurs ou des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur.

2. Conformément à l'article 27 et suivants de la loi sur les droits des consommateurs, le Destinataire de services a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de sa conclusion.

3. Le Destinataire de services exerce le droit de rétractation du Contrat en soumettant au Prestataire de services une déclaration de rétractation du Contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2 ci-dessus.

4. La déclaration de rétractation du Contrat peut être soumise par le Destinataire de services sous toute forme, notamment au moyen du formulaire constituant l'annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs.

5. En cas de soumission d'une déclaration de rétractation du Contrat, le Prestataire de services enverra sans délai au Destinataire de services une confirmation de réception par e-mail.

6. Le Prestataire de services informe, et le Destinataire de services reconnaît, que le droit de rétractation du Contrat visé dans le présent paragraphe ne s'applique pas au Destinataire de services en ce qui concerne un Contrat de fourniture d'un Service qui a été exécuté en totalité (conformément à l'article 38(1)(1) de la loi sur les droits des consommateurs).

§ 11. Responsabilité et disponibilité de la Plateforme

1. Le Prestataire de services s'engage à fournir les Services avec la diligence requise.

2. Dans la mesure permise par les dispositions du Code civil et de la loi sur les droits des consommateurs, le Prestataire de services n'est pas responsable envers les Destinataires de services des conséquences :

1) de l'utilisation par les Destinataires de services de tout Service disponible au sein de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ;

2) de la fourniture par l'Utilisateur de données incorrectes ou fausses ;

3) des conséquences de l'utilisation par des tiers des données d'authentification d'accès au Compte de l'Utilisateur, si ces personnes ont obtenu la possession de ces données à la suite de leur divulgation par l'Utilisateur ou à la suite d'une protection insuffisante de ces données par le Destinataire de services contre l'accès de ces personnes.

3. En ce qui concerne les Destinataires de services qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, la responsabilité du Prestataire de services pour le dommage subi par le Destinataire de services à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation par le Prestataire de services est limitée aux dommages sous forme de pertes réelles subies par le Destinataire de services et à un montant n'excédant pas le montant total de la rémunération versée au Prestataire de services par le Destinataire de services au cours des 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage.

4. Dans la mesure permise par les dispositions du Code civil et de la loi sur les droits des consommateurs, le Prestataire de services n'est pas responsable des perturbations du fonctionnement de la Plateforme résultant :

1) d'un cas de force majeure ;

2) de travaux de maintenance et de modernisation nécessaires effectués sur la Plateforme ;

3) de causes imputables au Destinataire de services ;

4) de causes indépendantes de la volonté du Prestataire de services, en particulier d'actions de tiers dont le Prestataire de services n'est pas responsable.

5. Le Prestataire de services s'engage à réaliser les travaux visés au paragraphe 4 point 2 ci-dessus de la manière la moins contraignante possible pour les Destinataires de services et, lorsque cela est possible, à les informer à l'avance des travaux planifiés.

6. Le Prestataire de services s'engage, lorsque cela est possible, à supprimer en continu les perturbations du fonctionnement de la Plateforme.

§ 12. Réclamations

1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Destinataires de services qui sont des Consommateurs ou des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur

2. Le Destinataire de services peut déposer une réclamation contenant une demande de mise en conformité du Service avec le Contrat. La réclamation doit être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au § 2 paragraphe 3 point 1) des présentes Conditions générales.

3. La réclamation doit indiquer : le prénom et le nom du Destinataire de services ; l'adresse e-mail ; la description de la non-conformité du Service au Contrat ; la demande de mise en conformité du Service avec le Contrat.

4. Le Prestataire de services peut refuser de mettre le Service en conformité avec le Contrat si cela est impossible ou exigerait des coûts excessifs de la part du Prestataire de services.

5. Après examen de la réclamation, le Prestataire de services fournit au Destinataire de services une réponse dans laquelle il :

1) accepte la réclamation et indique la date prévue pour la mise en conformité du Service avec le Contrat ;

2) refuse de mettre le Service en conformité avec le Contrat pour les raisons indiquées au paragraphe 4 ci-dessus ;

3) rejette la réclamation comme non fondée.

6. Le Prestataire de services fournit une réponse à la réclamation par e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception.

7. Si la réclamation est acceptée, le Prestataire de services mettra le Service en conformité avec le Contrat à ses propres frais, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour le Destinataire de services, compte tenu de la nature du Service et de l'usage auquel il est destiné.

8. Si une non-conformité du Service avec le Contrat est constatée, le Destinataire de services peut soumettre au Prestataire de services une déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat lorsque :

1) la mise en conformité du Service avec le Contrat est impossible ou exigerait des coûts excessifs ;

2) le Prestataire de services n'a pas mis le Service en conformité avec le Contrat conformément au paragraphe 7 ci-dessus ;

3) la non-conformité du Service avec le Contrat persiste, malgré les tentatives du Prestataire de services pour mettre le Service en conformité avec le Contrat ;

4) la non-conformité est si importante qu'elle justifie la rétractation du Contrat concernant le Service sans demander au préalable au Prestataire de services de mettre le Service en conformité avec le Contrat ;

5) il ressort clairement de la déclaration du Prestataire de services ou des circonstances que le Prestataire de services ne mettra pas le Service en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Destinataire de services.

9. La déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au § 2 paragraphe 3 point 1) des présentes Conditions générales.

10. La déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat doit indiquer : le prénom et le nom du Destinataire de services ; l'adresse e-mail ; la date de fourniture du Service ; la description de la non-conformité constatée du Service avec le Contrat ; l'indication du motif de la déclaration, choisi parmi les motifs indiqués au paragraphe 8 ci-dessus ; la déclaration de réduction du prix, accompagnée du prix réduit indiqué, ou la déclaration de rétractation du Contrat.

11. Le Prestataire de services remboursera au Destinataire de services toute somme due à la suite de l'exercice du droit à une réduction du prix ou à la rétractation du Contrat de fourniture du Service sans délai, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat.

12. Conformément à l'article 34(1a) de la loi sur les droits des consommateurs, en cas de rétractation du Contrat par le Destinataire de services, celui-ci est tenu de cesser d'utiliser le Service et de cesser de le mettre à la disposition de tiers.

§ 13. Propriété intellectuelle

1. Tous les éléments de la Plateforme, en particulier : le nom ; le logo ; les photos et descriptions ; les règles régissant le fonctionnement de la Plateforme ; tous ses éléments graphiques, son interface, son logiciel, son code source et ses bases de données, sont protégés par la loi sur la base de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, de la loi du 30 juin 2000 - Loi sur la propriété industrielle, de la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale et d'autres dispositions légales généralement applicables, y compris le droit de l'Union européenne.

2. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Prestataire de services sans son autorisation préalable et expresse est interdite.

§ 14. Données à caractère personnel

Les informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire de services sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://globihome.com/privacy

§ 15. Règlement extrajudiciaire des plaintes et recours

1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Destinataires de services qui sont des Consommateurs.

2. Le Destinataire de services a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de règlement des litiges.

3. Des informations détaillées concernant la possibilité pour le Destinataire de services de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de règlement des litiges ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web :

1) des médiateurs départementaux (municipaux) de la consommation, des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs ;

2) des inspections provinciales de l'inspection commerciale ;

3) de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

4. Le Destinataire de services peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 16. Modifications des Conditions générales

1. Le Prestataire de services peut modifier les présentes Conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par la publication de la version mise à jour sur le site web de la Plateforme.

2. Les Contrats conclus avant la modification des présentes Conditions générales sont régis par les dispositions des Conditions générales en vigueur à ce moment-là.

§ 17. Dispositions finales

1. Les présentes Conditions générales sont en vigueur à compter du 19.06.2026.

2. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit polonais. Tout litige découlant des présentes Conditions générales sera réglé à l'amiable et, à défaut d'accord, par la juridiction civile compétente du lieu du siège social du Prestataire de services.

3. Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit polonais généralement applicable s'appliquent.