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Règlement de la Plateforme Globihome

§ 1. Définitions

À chaque fois que le Règlement mentionne :

  • Tarification – il faut entendre par là le document ou l’information déterminant les prix en vigueur des Services numériques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
  • Code civil – il faut entendre la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel, 2024, p. 1061) ;
  • Consommateur – il faut entendre une personne physique concluant avec le Prestataire une opération juridique non liée directement à son activité commerciale ou professionnelle ;
  • Compte – il faut entendre le tableau de bord créé dans le système informatique de la Plateforme, permettant à l’Utilisateur d’utiliser ses fonctionnalités ;
  • Politique de confidentialité – il faut entendre le document contenant des informations sur le traitement des données personnelles des Utilisateurs par le Prestataire ;
  • Plateforme – il faut entendre le service Internet Globihome.com ;
  • Entreprise – il faut entendre une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle les dispositions particulières confèrent la capacité juridique, exerçant son activité commerciale ou professionnelle en son propre nom ;
  • Entreprise bénéficiant des droits du Consommateur – il faut entendre une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre, concluant avec le Prestataire un Contrat directement lié à son activité commerciale, n’ayant toutefois pas pour cette personne le caractère professionnel résulte notamment de l’objet de son activité ;
  • Règlement – il faut entendre le présent document ;
  • Contrat – il faut entendre le contrat de fourniture d’un service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Prestataire s’oblige, en principe, à fournir à l’Utilisateur le Service en échange d’un paiement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
  • Service – il faut entendre le service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, consistant à permettre au Client, via le Prestataire, d’utiliser la Plateforme ;
  • Utilisateur – il faut entendre une personne détenant un Compte sur la Plateforme et étant Consommateur, ou une personne autorisée à représenter l’Utilisateur et à utiliser la Plateforme en son nom.

§ 2. Dispositions générales

  1. Le Règlement définit les règles et conditions d’utilisation de la Plateforme opérant à l’adresse Globihome.com et les Services fournis par le Prestataire.
  2. Le Règlement constitue le règlement mentionné à l’art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique.
  3. Le contact avec le Prestataire est possible par :
    • courrier électronique – à l’adresse: dawid@globihome.com ;
    • courrier postal – à l’adresse: ul. Karola Olszewskiego, 25-663 Kielce ;
  4. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Prestataire a désigné un point de contact pour la communication directe avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, le Conseil des Services Numériques et les Utilisateurs. Le point de contact est accessible à l’adresse: dawid@globihome.com
  5. Avant de commencer à utiliser la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance du Règlement et de la Politique de confidentialité.

§ 3. Exigences techniques

  1. Afin d’utiliser la Plateforme, le Prestataire doit disposer d’un système téléinformatique répondant aux exigences techniques minimales suivantes :
    • disposer d’appareils permettant une utilisation des ressources Internet ;
    • connexion à Internet ;
    • disposer d’un compte email actif (e-mail) ;
    • version actuelle et correctement configurée des navigateurs web : Chrome sur les appareils Android et les ordinateurs de bureau, Safari sur les appareils mobiles Apple.
  2. En utilisant les services fournis par voie électronique, l’Utilisateur doit prendre des mesures techniques pour minimiser le risque de menaces liées à l’utilisation d’Internet.
  3. Le Prestataire déploiera les efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, sauf en cas de force majeure, d’actions illicites d’une tierce partie, visant à détruire ou perturber le système informatique et d’un comportement incorrect ou imprévisible des navigateurs.
  4. Dans le cadre de la Plateforme, il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser des virus, bots, vers ou d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes (notamment ceux automatisant les processus de scripts et d’applications ou d’autres codes, fichiers ou outils).

§ 4. Obligations de l’Utilisateur

  1. L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Services fournis par le Prestataire conformément au droit en vigueur, aux dispositions du Règlement et dans le respect des bonnes moeurs.
  2. La fourniture par l’Utilisateur de contenus illégaux est interdite.
  3. L’Utilisateur utilisant les Services fournis par le Prestataire doit communiquer uniquement des données conformes à la réalité. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la communication par l’Utilisateur de données fausses ou incomplettes.
  4. Les prix des Services sont exprimés en EUR et constituent une valeur nette et ne comprennent pas la TVA.
  5. La conclusion du Contrat relatif à la fourniture du Service à l’Utilisateur nécessite la possession d’un Compte actif. L’Utilisateur sans Compte (utilisateur non connecté) peut seulement consulter les offres immobilières et accéder aux données de contact du vendeur.

§ 5. Fonctionnalités de la Plateforme

  1. En vertu du Contrat – conformément à l’étendue résultant du module de Services sélectionné et payé par l’Utilisateur – l’utilisation des fonctionnalités suivantes (la description détaillée peut être fournie par le Prestataire dans le cadre de la Plateforme sous forme de messages système, d’explications et d’informations contextuelles affichées lors de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou de Services individuels) :

Utilisateur non connecté :

  • consultation des offres immobilières ;
  • accès aux données de contact du vendeur ;

Utilisateur connecté :

  • publication d’une offre immobilière par an ;
  • utilisation du chat interne GlobiChat qui traduit en temps réel les conversations dans d’autres langues ;
  • possibilité de créer sa propre fiche en tant que propriétaire de l’offre, comprenant une photo, une description, les offres actuelles, les coordonnées et les avis obtenus ;
  • ajout d’idées dans le panneau d’ajout et d’évaluation des idées, où les autres Utilisateurs peuvent évaluer ces idées ;
  • possibilité d’ajouter une demande sur GlobiMarket décrivant le type de bien recherché ;
  • possibilité de réserver un bien immobilier en ligne – l’Utilisateur peut effectuer une réservation via la Plateforme pour une période de 14 jours en versant des frais de réservation équivalents à 0,2% du prix affiché du bien. Le montant versé est réparti en parts égales (50/50) entre le propriétaire qui a publié l’offre sur la Plateforme et le Prestataire. La réservation ne constitue pas une obligation de conclure une vente. Après la période de réservation, si aucune vente n’est conclue entre l’Utilisateur et le propriétaire pour des raisons imputables à l’Utilisateur, la réservation expire et les frais ne sont pas remboursés. Si, pendant la période de réservation, le propriétaire vend le bien à un tiers, il doit rembourser intégralement les frais de réservation à l’Utilisateur ;
  • possibilité de laisser des avis aux agents immobiliers ;
  • possibilité de publier jusqu’à 20 offres immobilières dans le cadre d’un abonnement fixe, avec option d’augmenter le nombre d’offres selon le Tarif ;
  • accès à la demande sur GlobiMarket correspondant aux offres de l’Utilisateur et possibilité d’y répondre ;
  • possibilité de publier le bien avec une option de réservation en ligne ;
  • possibilité de publier le bien en mode public (visible par tous) ou non public (visible uniquement via un lien dédié) ;
  • utilisation de l’IA pour compléter les paramètres du bien et générer la description de l’offre à partir des photos et de l’emplacement ;
  • accès au CRM avec une vue sur les chances de vente, les clients, toutes les offres et les tâches à accomplir ;
  • accès à toutes les offres archivées qui ont déjà été sur Globihome ;
  • possibilité de générer sa propre page web affichant automatiquement les offres publiques de Globihome, avec possibilité de modification depuis le panneau Globihome.

  1. Pour conclure le Contrat, l’Utilisateur doit effectuer les actions suivantes :

    • accéder au formulaire d’inscription ;
    • dans le formulaire d’inscription, saisir l’adresse électronique et le mot de passe créés par l’Utilisateur ;
    • cocher la case à propos de l’acceptation du démarrage de la fourniture du Service avant l’expiration du droit de rétractation (le droit de rétractation n’est accordé qu’aux Utilisateurs qui sont Consommateurs ou Entreprises bénéficiant des droits du Consommateur) ;
    • cocher la case à propos de la connaissance du Règlement et de la Politique de confidentialité et de l’acceptation de leurs dispositions ;
    • effectuer le paiement de la rémunération du Service (sauf si, conformément au Tarif, l’Utilisateur peut utiliser le Service gratuitement) ;
    • cliquer sur l’option « Commander avec obligation de paiement » ou équivalente.

  2. Le clic sur l’option « Commander avec obligation de paiement » o La paiement de la rémunération (si elle est requise) équivaut à la conclusion par l’Utilisateur du Contrat relatif à la fourniture du Service.

  3. En cas de résiliation du Contrat par le Prestataire, l’Utilisateur qui est Consommateur ou Entreprise bénéficiant des droits du Consommateur a droit à un remboursement partiel de la rémunération proportionnellement à la période restant à courir jusqu’à la fin de la période d’effet du Contrat.

  4. Le remboursement partiel de la rémunération intervient dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du Contrat par le Prestataire.

§ 6. Paiements

  1. Sauf si le Règlement ou des accords individuels avec le Prestataire prévoient autrement, tous les paiements dus au Prestataire sont effectués par les Utilisateurs via les systèmes de paiement mis à disposition dans le cadre de la Plateforme – actuellement via https://stripe.com/en-pl
  2. En raison de la fourniture des Services, l’Utilisateur est tenu de payer les frais selon les montants indiqués dans le Tarif, par exemple dans le modèle d’abonnement ou d’abonnement. Les changements de prix indiqués dans le Tarif sont annoncés sur la Plateforme et ne constituent pas des modifications du Règlement.
  3. Le jour de paiement est considéré comme le jour de l’inscription du montant dû pour le Service sur le compte bancaire du Prestataire. Après l’inscription du paiement, le Prestataire envoie à l’adresse électronique de l’Utilisateur une information sur l’attribution de l’accès au Service acheté et sur l’utilisation d’une fonction de la Plateforme ainsi qu’une facture TVA.

§ 7. Contenus interdits

  1. Il est interdit à l’Utilisateur de publier sur la Plateforme des contenus :
    • comportant des données fausses, contraires à la loi, au Règlement ou aux bonnes moeurs ;
    • contenant des contenus visant à mener des actions interdites par la loi, appelant à la violence, à la haine ou insultant un groupe de personnes ou une personne ;
    • contenant des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits de la personnalité, droits d’auteur, droit à l’image ou tout autre droit de tiers ;
    • contenant des contenus publicitaires, promotionnels, politiques, religieux ou discriminatoires ;
    • contenant des contenus faisant la promotion d’activités concurrentes à celles du Prestataire.
  2. L’Utilisateur supporte l’entière responsabilité des contenus publiés sur la Plateforme et des effets de leur publication (y compris les violations des droits des personnes et des droits de propriété intellectuelle de tiers).
  3. L’envoi par l’Utilisateur de contenus dans le cadre de la Plateforme équivaut à l’octroi au Prestataire, par l’Utilisateur, d’une licence librement cessible et non exclusive pour l’exploitation de ces contenus (ci-après : « Licence »).
  4. La Licence est accordée pour une durée illimitée et sans limites territoriales et comprend l’exploitation des contenus de l’Utilisateur sur les domaines suivants :
    • fixation et reproduction en tout format et par tout moyen ;
    • diffusion de toute manière, par tout moyen de diffusion, notamment via la publication dans le cadre de la Plateforme et sur les réseaux sociaux du Prestataire.
  5. L’Utilisateur s’engage à ne pas exercer les droits moraux qui lui appartiennent sur les contenus et autorise le Prestataire à exercer ces droits en son nom.

§ 8. Droit de rétractation du Contrat

  1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux Utilisateurs qui sont Consommateurs ou Entreprises bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. Conformément à l’article 27 et suivants de la Loi sur les droits du consommateur, l’Utilisateur peut se rétracter du Contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.
  3. Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi à l’Utilisateur d’une déclaration de rétractation au Prestataire. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.
  4. La Déclaration peut être faite par tout moyen, notamment par le formulaire annexé n° 2 à la Loi sur les droits des consommateurs.
  5. En cas de rétractation, le Prestataire envoie immédiatement à l’Utilisateur la confirmation de sa réception par courrier électronique.
  6. Le Prestataire informe et l’Utilisateur prend acte que le droit de rétractation ne s’applique pas à l’Entreprise qui a conclu le Contrat relatif à la fourniture du Service, lorsque ce service a été entièrement exécuté.

§ 9. Responsabilité du Prestataire

  1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec la diligence requise.
  2. Dans le cadre autorisé par le Code civil et la Loi sur les droits du consommateur, le Prestataire n’assume pas de responsabilité envers les Utilisateurs pour les conséquences suivantes :
    • utilisation par les Utilisateurs de Services disponibles sur la Plateforme contrairement à leur destination ;
    • communication par les Utilisateurs de données incorrectes ou fausses ;
    • effets de l’utilisation des données d’autorisation d’accès au Compte par des tiers, si ces personnes accèdent à ces données à la suite de leur divulgation par l’Utilisateur ou de la protection insuffisante par l’Utilisateur.
  3. Concernant les Utilisateurs qui ne sont pas Consommateurs ou Entreprises bénéficiant des droits du Consommateur, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages réels et au montant total des rémunérations payées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
  4. Dans le cadre autorisé par le Code civil et la Loi sur les droits du consommateur, le Prestataire n’est pas responsable des perturbations du fonctionnement de la Plateforme résultant de :
    • force majeure ;
    • travaux de maintenance et de modernisation nécessaires sur la Plateforme ;
    • causes imputables à l’Utilisateur ;
    • causes indépendantes du Prestataire, notamment l’action de tiers pour lesquelles le Prestataire n’est pas responsable.
  5. Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux de maintenance et de modernisation avec le minimum de gêne possible pour les Utilisateurs et, dans la mesure du possible, à les informer à l’avance des travaux prévus.
  6. Le Prestataire s’engage, si possible, à éliminer les perturbations du fonctionnement de la Plateforme en temps utile.

§ 10. Réclamations

  1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux Utilisateurs qui sont Consommateurs ou Entreprises bénéficiant des droits du Consommateur.
  2. L’Utilisateur peut déposer une réclamation demandant que le Service soit mis en conformité avec le Contrat. La réclamation se fait par courrier électronique, à l’adresse : dawid@globihome.com.
  3. La réclamation doit contenir : nom et prénom de l’Utilisateur ; adresse électronique ; description de la non-conformité du Service avec le Contrat ; demande de mise en conformité du Service.
  4. Le Prestataire peut refuser de mettre le Service en conformité avec le Contrat si cela est impossible ou si cela entraînerait des coûts excessifs pour le Prestataire.
  5. Après traitement de la réclamation, le Prestataire fournit une réponse à l’Utilisateur indiquant :
    • la réclamation est reconnue et le plan prévu pour mettre le Service en conformité ;
    • refus de mettre le Service en conformité pour les raisons ci‑dessus ;
    • rejet de la réclamation pour cause d’irrecevabilité.
  6. Le Prestataire répond à la réclamation par courrier électronique dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
  7. En cas de reconnaissance de la réclamation, le Prestataire met en conformité le Service à ses frais, dans un délai raisonnable après réception de la réclamation et sans causer d’inconvénients excessifs à l’Utilisateur, en tenant compte de la nature du Service et de l’objectif pour lequel il est utilisé.
  8. En cas de non-conformité du Service au Contrat, l’Utilisateur peut adresser au Prestataire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat lorsque :
    • la mise en conformité du Service est impossible ou nécessite des coûts excessifs ;
    • le Prestataire n’a pas mis le Service en conformité ;
    • la non-conformité du Service persiste malgré les tentatives du Prestataire de le mettre en conformité ;
    • la non-conformité est suffisamment importante pour justifier la résiliation du Contrat relatif au Service sans exiger au préalable que le Prestataire mette le Service en conformité ;
    • la déclaration montre que le Prestataire n’a pas mis le Service en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour l’Utilisateur.
  9. La déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat peut être envoyée par courrier électronique à dawid@globihome.com.
  10. La déclaration doit contenir : nom et prénom de l’Utilisateur ; adresse électronique ; date de fourniture du Service ; description de la non-conformité du Service ; indication du motif de la déclaration ; réduction du prix, avec indication du prix réduit ou déclaration de résiliation du Contrat.
  11. Le Prestataire rembourse à l’Utilisateur les montants dus suite à l’exercice du droit de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de fourniture du Service sans délai, au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat.
  12. Conformément à l’article 34, paragraphe 1a, de la Loi sur les droits du consommateur, en cas de résiliation par l’Utilisateur, ce dernier est tenu de cesser d’utiliser le Service et de le mettre à disposition des tiers.

§ 11. Propriété intellectuelle

  1. Tous les éléments constitutifs de la Plateforme, en particulier : nom ; logo ; photographies et descriptions ; règles de fonctionnement de la Plateforme ; tous les éléments graphiques, interface, logiciel, code source et bases de données, bénéficient d’une protection juridique selon la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins, la loi du 30 juin 2000 relative à la propriété industrielle, la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale et d’autres dispositions du droit en vigueur, y compris le droit de l’Union européenne.
  2. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Prestataire sans son autorisation préalable explicite est interdite.

§ 12. Données personnelles

Les informations sur le traitement des données personnelles par le Prestataire se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://globihome.com/pl/polityka-prywatnosci

§ 13. Résolution des litiges hors tribunaux

  1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux Utilisateurs qui sont Consommateurs.
  2. L’Utilisateur peut recourir à des méthodes de traitement des réclamations et de recours hors des tribunaux.
  3. Des informations détaillées sur les possibilités pour l’Utilisateur d’utiliser des méthodes hors des tribunaux pour le traitement des réclamations et les recours, ainsi que les règles d’accès à ces procédures, sont disponibles dans les sièges et sur les sites Internet :
    • des médiateurs de district (municipaux) consulant les consommateurs ; des organisations sociales dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs ;
    • des Inspections régionales de la Concurrence et de la Consommation ;
    • de l’Office de la Concurrence et de la Consommation.
  4. L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 14. Modifications du Règlement

  1. Le Prestataire peut procéder à des modifications du Règlement. Les Utilisateurs seront informés de la modification par publication de sa version modifiée sur la page Internet de la Plateforme.
  2. Les Contrats conclus avant la modification du Règlement demeurent régis par le Règlement en vigueur à l’époque.

§ 15. Dispositions finales

  1. Le Règlement entre en vigueur à compter du 21-11-2025.
  2. Le Règlement est régi par le droit polonais. Tous les litiges relatifs au Règlement seront résolus par négociations amiables et, en l’absence d’accord, devant le tribunal compétent en raison du siège du Prestataire.
  3. Pour les questions non prévues dans le Règlement, les dispositions du droit polonais en vigueur s’appliquent.